Art. 4
Séances d’information thématiques
En vigueur depuis le 6 mai 2021
Article 4
Séances d’information thématiques
La participation de représentants d’intérêts aux séances d’information thématiques qui sont organisées par le secrétariat général du Conseil, le cas échéant et après consultation de la présidence du Conseil, est subordonnée à leur inscription préalable dans le registre de transparence.
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