Art. 5
Manifestations publiques
En vigueur depuis le 6 mai 2021
Article 5
Manifestations publiques
La participation de représentants d’intérêts, agissant en leur qualité professionnelle, en tant qu’orateurs aux manifestations publiques organisées par le secrétariat général du Conseil est subordonnée à l’inscription de ces représentants d’intérêts dans le registre de transparence.
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