Art. 2
En vigueur depuis le 10 mai 2021
Article 2
La présente décision est applicable du 20 décembre 2020 au 19 décembre 2026.
Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité, vient à adopter des dispositions générales relatives aux avantages fiscaux en ce qui concerne le déminage humanitaire, la présente décision cesse d’être applicable le jour où ces dispositions générales entrent en application.
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