Art. 1
En vigueur depuis le 20 mai 2021
Article premier
1. La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité de direction régional institué par le traité instituant la Communauté des transports en ce qui concerne les règles relatives aux points suivants est fondée sur les projets de décision correspondants du comité de direction régional (2):
a)
le remboursement des frais encourus par les personnes extérieures au secrétariat permanent de la Communauté des transports invitées à participer aux réunions de la Communauté des transports;
b)
le remboursement du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports pour les frais de déplacement et de déménagement à l’entrée en fonction et à la cessation de fonctions; et
c)
la contribution de la Communauté des transports à l’assurance maladie, chômage, pension et invalidité du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports.
2. Les représentants de l’Union au sein du comité de direction régional peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées aux projets de décision visés au paragraphe 1 sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
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