Art. 2
En vigueur depuis le 28 mai 2021
Article 2
Le montant à rembourser au Royaume-Uni eu égard à la discipline financière appliquée au cours de l’exercice 2020 est fixé à l’annexe II.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:871:oj#art-2