Art. 2
En vigueur depuis le 28 mai 2021
Article 2
Pour l’exercice financier 2020, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses en faveur des programmes de développement rural financées par le Feader pour la période de programmation 2014-2020, qui figurent à l’annexe II, ne sont pas apurés par la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure.
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