Art. 2
En vigueur depuis le 7 juin 2021
Article 2
La présente décision est applicable du 18 juin 2021 au 17 juin 2027.
Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, arrête des dispositions générales relatives aux avantages fiscaux accordés à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre, la présente décision cesse de s’appliquer le jour où ces dispositions générales deviennent applicables.
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