Art. 5
En vigueur depuis le 10 juin 2021
Article 5
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Espagne communiquera les informations suivantes:
a)
la liste des bénéficiaires qui ont reçu l’aide en vertu du régime cité à l’article 1er et le montant total de l’aide reçue par chacun d’entre eux, conformément audit régime, ventilé en fonction des catégories ci-après: i) adjudicataires des appels d’offres non neutres technologiquement destinés à l’extension de la couverture, lancés par les communautés autonomes et mairies; ii) mairies agissant en tant qu’opérateur de réseau; iii) entreprises publiques agissant en tant qu’opérateur de réseau; et iv) adjudicataires des appels d’offres non neutres technologiquement destinés à l’extension de la couverture, lancés par l’entreprise publique;
b)
le montant total (principal et intérêts) à recouvrer auprès de chaque bénéficiaire;
c)
une description détaillée des mesures déjà adoptées et prévues pour se conformer à la présente décision;
d)
les documents confirmant qu’il a été ordonné aux bénéficiaires de rembourser l’aide.
2. L’Espagne tiendra la Commission informée de l’avancement des mesures nationales adoptées afin de mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide octroyée au titre du régime visé à l’article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournira aussi des informations détaillées concernant les montants de l’aide et des intérêts déjà perçus auprès des bénéficiaires.
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