Art. 1
En vigueur depuis le 10 juin 2021
Article premier
Le pays tiers avec lequel l’Union a conclu un accord en matière d’assistance mutuelle ayant une portée similaire à la directive 2010/24/UE et au règlement (UE) no 904/2010 est le Royaume de Norvège.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:942:oj#art-1