Art. 2
En vigueur depuis le 16 juin 2021
Article 2
Le groupe d’organisateurs de l’initiative citoyenne européenne intitulée «Interdiction de la publicité et du parrainage en faveur des combustibles fossiles», représenté par Mmes Silvia PASTORELLI et Sílvia DÍAZ PÉREZ, faisant office de personnes de contact, est destinataire de la présente décision.
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