Art. 2

Art. 2

En vigueur depuis le 16 juin 2021
Article 2 La République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
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