Art. 1
En vigueur depuis le 17 juin 2021
Article premier
La compensation accordée à Toremar et la priorité d’accostage pour la prestation de services maritimes dans le cadre de la prorogation de la convention initiale pour la période du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2012 constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’Italie a mis à exécution l’aide en faveur de Toremar en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Cette aide est compatible avec le marché intérieur.
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