Art. 2
En vigueur depuis le 17 juin 2021
Article 2
L’attribution du nouveau contrat de service public pour la période allant du 2 janvier 2012 au 31 décembre 2023, associé à l’activité de Toremar et à la priorité d’accostage en faveur de Moby/Toremar, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
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