Art. 5
Financement
En vigueur depuis le 21 juin 2021
Article 5
Financement
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat du RSUE pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 août 2022 est de 1 588 000 EUR.
2. Les dépenses sont gérées conformément aux procédures et aux règles applicables au budget général de l’Union.
3. La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond de toutes les dépenses devant la Commission.
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