Decisione (UE) 2021/1028
DECISIONE · n° 1028
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CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU LOGICIEL
CHAPITRE III
ACCÈS, MODIFICATION, EFFACEMENT ET EFFACEMENT ANTICIPÉ
CHAPITRE IV
ACCÈS AUX DONNÉES À DES FINS RÉPRESSIVES
CHAPITRE V
ACCÈS AUX DONNÉES PAR LES AUTORITÉS FRONTALIÈRES ET LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’IMMIGRATION À DES FINS DE VÉRIFICATION