Art. 2
En vigueur depuis le 22 juin 2021
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:1027:oj#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2021:1027:oj#art-2