Art. 2 · Destinataires

Art. 2

Destinataires

En vigueur depuis le 22 juin 2021
Article 2 Destinataires Sont destinataires de la présente décision: a) KWS SAAT SE, Grimsehlstrasse 31, 37574 Einbeck, Allemagne, et b) Bayer CropScience LP, 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint Louis, Missouri 63167, États-Unis d’Amérique, représentée dans l’Union par Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2021:1036:oj#art-2