Art. 2
En vigueur depuis le 28 juin 2021
Article 2
Lorsque, afin de protéger des personnes à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel, les autorités de contrôle compétentes des États membres exercent leurs pouvoirs en vertu de l’article 47 de la directive (UE) 2016/680 en ce qui concerne les transferts de données vers les autorités publiques au Royaume-Uni dans le cadre du champ d’application de l’article 1er, les États membres concernés en informent la Commission sans délai.
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