Art. 3
En vigueur depuis le 28 juin 2021
Article 3
L’accord est appliqué à titre provisoire conformément à son article 38, paragraphe 3, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:1897:oj#art-3