Art. 2
En vigueur depuis le 30 juin 2021
Article 2
À partir du 2 août 2021, les États membres s’abstiennent d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour tous les types de véhicules ayant leur stationnement habituel au Royaume-Uni, à l’exception des véhicules militaires immatriculés dans ce pays, à l’entrée de ces véhicules dans l’Union.
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