Art. 2
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 2
Le plan national pour la mise en œuvre du système de validation présenté le 9 décembre 2020 par la Roumanie, conformément à l’article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009, est approuvé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:1138:oj#art-2