Art. 2 · Disposition transitoire

Art. 2

Disposition transitoire

En vigueur depuis le 3 août 2021
Article 2 Disposition transitoire Les dispositions de la décision (UE) 2017/935 (BCE/2016/42) continuent de s’appliquer, inchangées, lorsqu’une proposition de décision sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience a été présentée par une autorité compétente nationale à la BCE avant l’entrée en vigueur de la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2021:1438:oj#art-2