Art. 2 · Disposition transitoire

Art. 2

Disposition transitoire

En vigueur depuis le 3 août 2021
Article 2 Disposition transitoire Les dispositions de la décision (UE) 2018/546 (BCE/2018/10) continuent de s’appliquer, inchangées,lorsqu’une demande d’approbation relative à toute opération visée à l’article 2, paragraphe 1, de ladite décision, inchangée, a été présentée à la BCE avant l’entrée en vigueur de la présente décision.
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