Art. 2
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 3 août 2021
Article 2
Objet et champ d’application
1. La présente décision précise les critères de délégation des pouvoirs de décision aux responsables de service de la BCE pour l’adoption des décisions concernant des modèles internes et des décisions concernant la prorogation de délais.
2. La délégation des pouvoirs de décision est sans préjudice de l’évaluation prudentielle qui doit être effectuée afin de prendre des décisions concernant des modèles internes et des décisions concernant la prorogation de délais.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2021:1442:oj#art-2