Art. 2
Champ d’application de l’interdiction
En vigueur depuis le 9 août 2021
Article 2
Champ d’application de l’interdiction
1. L’interdiction visée à l’article 1er, paragraphe 1, peut s’appliquer à un, à plusieurs ou à l’ensemble des locaux de la Commission.
2. Lorsque la Commission partage des locaux avec d’autres institutions, agences et organes de l’UE, la Commission communique à ces derniers la décision d’interdire l’accès aux parties des locaux qu’elle occupe.
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