Art. 7 · Titulaire de l’autorisation

Art. 7

Titulaire de l’autorisation

En vigueur depuis le 17 août 2021
Article 7 Titulaire de l’autorisation Le titulaire de l’autorisation est Corteva Agriscience LLC, représentée par Corteva Agriscience Belgium B.V.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2021:1387:oj#art-7