Art. 2
En vigueur depuis le 10 sept. 2021
Article 2
L’aide d’État sous forme de prêts d’un montant de 600 000 000 EUR et de 300 000 000 EUR octroyés respectivement le 2 mai 2017 et le 16 octobre 2017 en faveur d’Alitalia — Società Aerea Italiana S.p.A. sous administration extraordinaire est incompatible avec le marché intérieur.
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