Art. 43
Objectifs spécifiques
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 43
Objectifs spécifiques
Les objectifs du commerce et de la coopération en matière commerciale entre l’Union et les PTOM consistent à:
a)
promouvoir le développement économique et social des PTOM par l’établissement de relations économiques étroites entre les PTOM et avec l’Union dans son ensemble;
b)
stimuler l’intégration effective des PTOM dans l’économie régionale et mondiale et le développement du commerce des biens et des services;
c)
aider les PTOM à créer un climat d’investissement favorable pour soutenir le développement social et économique des PTOM;
d)
promouvoir la stabilité, l’intégrité et la transparence du système financier international et la bonne gouvernance dans le domaine fiscal;
e)
soutenir le processus de diversification des économies des PTOM;
f)
soutenir les capacités des PTOM pour ce qui est d’élaborer et de mettre en œuvre les politiques nécessaires au développement de leur commerce de biens et de services;
g)
soutenir les capacités des PTOM en matière d’exportations et de commerce;
h)
soutenir les efforts des PTOM pour rapprocher leurs législations locales de celle de l’Union et les aligner sur celle-ci, s’il y a lieu;
i)
prévoir des possibilités de coopération et de dialogue ciblés avec l’Union sur le commerce et les questions commerciales;
j)
encourager les PTOM à exprimer leur avis dans le cadre de toutes activités de consultation publique pertinentes ou de tout outil pertinent existant en liaison avec la conception et l’analyse d’impact de la négociation d’accords de libre-échange par l’Union; et
k)
le cas échéant, tenir compte des PTOM dans les analyses d’impact accompagnant le lancement et la négociation d’accords de libre-échange par l’Union.
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