Art. 64
Commerce, politique des consommateurs et protection de la santé des consommateurs
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 64
Commerce, politique des consommateurs et protection de la santé des consommateurs
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la politique des consommateurs, de la protection de la santé des consommateurs et des échanges commerciaux peut comprendre l’élaboration de législations et de réglementations dans le domaine de la politique des consommateurs et de la protection de la santé des consommateurs, en vue d’éviter les obstacles inutiles aux échanges commerciaux.
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