Art. 73
Coopération en matière fiscale
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 73
Coopération en matière fiscale
L’Union et les PTOM reconnaissent les principes d’une bonne gouvernance dans le domaine fiscal, y compris les normes internationales en vigueur concernant la transparence et l’échange d’informations, l’équité fiscale ainsi que les normes minimales visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, et s’engagent à les mettre en œuvre. Ils promouvront la bonne gouvernance en matière fiscale, amélioreront la coopération internationale dans le domaine fiscal et faciliteront la perception de recettes fiscales.
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