Art. 82
Adoption de programmes indicatifs pluriannuels, de plans d’action et de mesures
En vigueur depuis le 5 oct. 2021
Article 82
Adoption de programmes indicatifs pluriannuels, de plans d’action et de mesures
En vertu de la présente décision, la Commission adopte, sous la forme de «documents uniques de programmation», les programmes indicatifs pluriannuels visés à l’article 14 du règlement (UE) 2021/947.
Les documents uniques de programmation peuvent tenir compte des plans de développement territorial ou d’autres plans convenus entre les PTOM et les États membres dont ils relèvent.
Les documents uniques de programmation sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 90, paragraphe 5, de la présente décision. Cette procédure s’applique également aux examens qui ont pour effet de modifier sensiblement le contenu du programme indicatif pluriannuel.
Les plans d’action et mesures visés à l’article 23 du règlement (UE) 2021/947 peuvent être adoptés séparément des programmes indicatifs pluriannuels et sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 90, paragraphe 5, de la présente décision. Cette procédure ne s’applique pas aux cas visés à l’article 25, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/947.
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