Art. 1.tit_1
Champ d’application
En vigueur depuis le 7 oct. 2021
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2021:1781:oj#art-1.tit_1
Art. 1.tit_1 · Champ d’application
Champ d’application
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2021:1781:oj#art-1.tit_1