Art. 2
Méthode appliquée aux fins du calcul des sanctions pour manquement à l’obligation de constitution de réserves obligatoires
En vigueur depuis le 7 oct. 2021
Article 2
Méthode appliquée aux fins du calcul des sanctions pour manquement à l’obligation de constitution de réserves obligatoires
Lorsque la BCE inflige une sanction en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2531/98, la sanction applicable pour un manquement à l’obligation de constitution de réserves obligatoires en application du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1) est calculée selon la formule et la méthode énoncées à l’annexe I de la présente décision.
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