Art. 3 · Méthode appliquée aux fins du calcul des sanctions pour manquement aux obligations de communication en matière de réserves obligatoires

Art. 3

Méthode appliquée aux fins du calcul des sanctions pour manquement aux obligations de communication en matière de réserves obligatoires

En vigueur depuis le 7 oct. 2021
Article 3 Méthode appliquée aux fins du calcul des sanctions pour manquement aux obligations de communication en matière de réserves obligatoires Lorsque la BCE inflige une sanction en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2531/98 pour un manquement à l’obligation de communiquer à la banque centrale nationale concernée toute restriction qui empêcherait l’établissement de liquider, transférer, affecter ou céder ses fonds détenus dans des réserves obligatoires, visée à l’article 3, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1), la sanction applicable est calculée selon la formule et la méthode énoncées à l’annexe II de la présente décision.
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