Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 11 nov. 2021
Article premier La signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie et de son protocole de mise en œuvre est autorisée sous réserve de la conclusion de ces actes (3).
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2021:2123:oj#art-1