Art. 5
Contrôle, contrôle et évaluation
En vigueur depuis le 19 nov. 2021
Article 5
Contrôle, contrôle et évaluation
1. Le haut représentant assure le contrôle du respect, par le bénéficiaire, des obligations fixées conformément à l’article 3. Ce contrôle permet de mieux connaître le contexte et les risques de violations des obligations fixées conformément à l’article 3, et contribue à prévenir ces violations, y compris les violations du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire et les actes de violence sexuelle et sexistes commises par des unités des forces armées mozambicaines soutenues au titre de la mesure d’assistance.
2. Le contrôle des équipements et du matériel après expédition est organisé comme suit:
a)
vérification de la livraison par laquelle les certificats de livraison doivent être signés par les forces de l’utilisateur final au moment du transfert de propriété;
b)
établissement de rapports sur l’inventaire par lesquels le bénéficiaire doit établir chaque année un rapport sur l’inventaire des articles désignés; l’établissement de rapports doit se poursuivre jusqu’à ce qu’il ne soit plus jugé nécessaire par le Comité politique et de sécurité (COPS);
c)
contrôle sur site par lequel le bénéficiaire doit accorder sur demande au haut représentant l’accès pour effectuer des contrôles sur place.
3. Le haut représentant procède à un bilan, sous la forme d’une première évaluation de la mesure d’assistance, six mois après le déploiement des deux premières compagnies formées par l’EUTM Mozambique dans la région de Cabo Delgado. Cela comprendra des visites sur place afin de contrôler les équipements et le matériel livrés au titre de la mesure d’assistance, ou toutes autres formes efficaces de fourniture d’informations de manière indépendante. Une évaluation finale est effectuée lorsque la livraison des équipements au titre de la mesure d’assistance est achevée.
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