Art. 1
En vigueur depuis le 25 nov. 2021
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 32 concernant les modalités financières pour la mise en œuvre de l’article 82, annexé à l’accord EEE, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (6).
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