Art. 1
En vigueur depuis le 29 nov. 2021
Article premier
1. La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du comité mixte institué par l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte est fondée sur le projet de décision du comité mixte (4).
2. Les représentants de l’Union au sein du comité mixte peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées au projet de décision du comité mixte sans que le Conseil doive adopter une autre décision.
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