Art. 1
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article premier
Établissement, objectifs, champ d’application et durée
1. Il est institué une mesure d’assistance en faveur de la République de Moldavie (ci-après dénommée «bénéficiaire»), destinée à être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (FEP) (ci-après dénommée «mesure d’assistance»).
2. L’objectif de la mesure d’assistance est d’accroître les capacités du service de médecine militaire et du bataillon du génie des forces armées de la République de Moldavie (ci-après dénommées «forces armées»), y compris leur capacité à fournir leurs services respectifs aux civils en cas de crise ou de situations d’urgence, ainsi que de renforcer la capacité de la Moldavie à contribuer aux missions et opérations militaires de la PSDC.
3. Pour atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance la fourniture des équipements non destinés à libérer une force létale et fournitures suivants aux unités des forces armées visées audit paragraphe:
a)
matériel médical pour le service de médecine militaire; et
b)
équipements pour le bataillon de génie destinés à la neutralisation des explosifs et munitions.
4. La durée de la mesure d’assistance est de trente-six mois à compter de la date de conclusion de l’accord entre l’administrateur des mesures d’assistance agissant en tant qu’ordonnateur et l’entité visée à l’article 4, paragraphe 2, de la présente décision, conformément à l’article 32, paragraphe 2, point a), de la décision (PESC) 2021/509.
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