Art. 4
Rôle du COREPER
En vigueur depuis le 12 janv. 2022
Article 4
Rôle du COREPER
Afin d’assurer la cohérence des politiques et des actions menées par l’Union, le COREPER assure la direction stratégique des travaux du Mocadem, qui lui fait régulièrement rapport, ainsi que le contrôle politique de la mise en œuvre des modalités.
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