Art. 6
Examen
En vigueur depuis le 12 janv. 2022
Article 6
Examen
Au plus tard le 13 janvier 2023, le COREPER examine la mise en œuvre du Mocadem, sur la base d’un rapport présenté par la présidence après consultation de la Commission et du HR. Le COREPER propose, le cas échéant, au Conseil des révisions éventuelles de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:60:oj#art-6