Art. 4
Instruments définissant des règles spécifiques
En vigueur depuis le 19 janv. 2022
Article 4
Instruments définissant des règles spécifiques
La présente décision est sans préjudice d’autres instruments définissant des règles spécifiques ou complémentaires pour des catégories particulières de transmission d’informations prudentielles à des autorités et organes.
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