Art. 1
En vigueur depuis le 24 janv. 2022
Article premier
Le Royaume des Pays-Bas, compte tenu des observations formulées par la Commission dans son avis négatif et dans la présente décision, n’adopte pas l’article 7 du projet de décret de la loi sur les produits de base relatif aux boissons pour enfants en bas âge et au lait pour enfants en bas âge, qu’il a notifié à la Commission en application de l’article 45 du règlement (UE) no 1169/2011 et qui a fait l’objet d’un avis négatif de la Commission notifié aux autorités néerlandaises le 28 juillet 2020.
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