Art. 6
Format des messages, normes et protocoles
En vigueur depuis le 25 janv. 2022
Article 6
Format des messages, normes et protocoles
Le format des messages et les protocoles à mettre en œuvre sont exposés dans les spécifications techniques visées à l’article 73, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1240.
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