Art. 1
En vigueur depuis le 25 janv. 2022
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2020/1561 est modifiée comme suit:
1)
L’article 2 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L’Union met à la disposition de la Hongrie un prêt d’un montant maximal de 651 470 000 EUR. Ce prêt a une échéance moyenne maximale de 15 ans.»;
b)
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Le décaissement de la première tranche est subordonné à l’entrée en vigueur de l’accord de prêt prévu à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672. Toute tranche ultérieure est décaissée conformément aux termes dudit accord de prêt ou, le cas échéant, sous réserve de l’entrée en vigueur d’un addendum à celui-ci, ou d’un accord de prêt modifié.».
2)
L’article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
La Hongrie peut financer les mesures suivantes:
a)
une aide temporaire pour la modernisation des logements dans les lieux touristiques de sorte à maintenir la main-d’œuvre existante, telle que prévue par la «résolution gouvernementale no 2080/2020 sur le développement national des logements», pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles;
b)
une aide temporaire aux entreprises du secteur agroalimentaire, telle que prévue par le «décret no 25/2020 du ministre de l’agriculture (VI. 22.)», pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles;
c)
une aide temporaire aux exploitations horticoles actives dans le secteur des cultures non permanentes et celui de la multiplication des plantes, telle que prévue par le «décret no 26/2020 du ministre de l’agriculture (VI. 22.)», pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles;
d)
une aide temporaire aux fermes piscicoles, telle que prévue par le «décret no 30/2020 du ministre de l’agriculture (VI. 22.)», pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles;
e)
la prolongation, jusqu’au 30 juin 2020, des prestations pour garde d’enfants qui auraient dû expirer pendant la période durant laquelle l’état d’alerte était déclaré, telle que prévue par le «décret gouvernemental no 59/2020 (III. 23.)» et l’article 71 de la «loi LVIII de 2020»;
f)
la suspension des cotisations sociales des employeurs dans certains secteurs, telle que prévue à l’article 4, point a), du «décret gouvernemental no 47/2020 (III. 18.)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption, telle que prorogée et modifiée;
g)
l’exonération de la taxe de formation professionnelle dans certains secteurs, telle que prévue à l’article 4, point a), du «décret gouvernemental no 47/2020 (III. 18.)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption, telle que prorogée et modifiée;
h)
la réduction de la contribution de réhabilitation due par les employeurs dans certains secteurs, telle que prévue à l’article 4, point a), du «décret gouvernemental no 47/2020 (III. 18.)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption, telle que prorogée et modifiée;
i)
une exonération fiscale du régime d’imposition forfaitaire pour les petites entreprises («KATA») dans certains secteurs pour les petits contribuables, telle que prévue à l’article 5 du «décret gouvernemental no 47/2020 (III. 18.)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses affectée au soutien des travailleurs indépendants et des entreprises unipersonnelles, telle que prorogée et modifiée;
j)
l’exclusion des coûts de personnel de la base de l’impôt sur les petites entreprises («KIVA») dans certains secteurs, telle que prévue par le «décret gouvernemental no 47/2020 (III. 18.)» (tel que modifié), pour la partie des dépenses liée aux entreprises qui réduisent ou suspendent le temps de travail ou dans lesquelles les salariés ont conservé leur emploi sans interruption, telle que prorogée et modifiée;
k)
une prestation forfaitaire pour les travailleurs de la santé en reconnaissance du travail supplémentaire accompli pendant la pandémie, telle que prévue par le «décret gouvernemental no 275/2020 (VI. 12.)»;
l)
les dépenses liées aux mesures spéciales de contrôle de la pandémie mises en place dans les entreprises publiques;
m)
les dépenses liées aux mesures spéciales visant à maîtriser la pandémie et à préserver la santé individuelle des agents de la fonction publique, telles que prévues par le «décret gouvernemental no 250/2014 (X. 2.) concernant la direction générale des marchés publics et des approvisionnements (KEF)»;
n)
les dépenses liées aux infrastructures et aux investissements dans les hôpitaux destinées à assurer un niveau élevé de protection du personnel de santé et des patients, telles que prévues par la «résolution gouvernementale no 1012/2020 (I. 31.) sur la gestion du personnel d’exploitation»;
o)
les dépenses directes liées aux outils et équipements de protection individuelle dans les hôpitaux et autres établissements de soins de santé destinées à assurer un niveau élevé de protection du personnel de santé, telles que prévues par la «résolution gouvernementale no 1012/2020 (I. 31.) sur la gestion du personnel d’exploitation»;
p)
un régime d’aide unique au revenu pour les travailleurs indépendants dans les secteurs touchés par des mesures de protection, à condition qu’ils maintiennent leurs activités pendant au moins deux mois après la fin probable de l’état d’urgence, comme le prévoit le “décret gouvernemental no 310/2021 (VI. 7.)”.».
3)
L’article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
1. Au plus tard le 28 avril 2021, puis tous les six mois, la Hongrie informe la Commission de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.
2. Lorsque les mesures visées à l’article 3 se fondent sur des dépenses publiques prévues et ont fait l’objet d’une décision d’exécution modifiant la présente décision, la Hongrie informe la Commission, dans les six mois à compter de la date d’adoption de ladite décision d’exécution modificative, et ensuite tous les six mois, de l’exécution des dépenses publiques prévues, jusqu’à ce que ces dépenses publiques prévues aient été entièrement exécutées.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:98:oj#art-1