Art. 6.tit_1
Enregistrement et consignation des limitations
En vigueur depuis le 27 janv. 2022
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:121:oj#art-6.tit_1
Art. 6.tit_1 · Enregistrement et consignation des limitations