Art. 2 · Rectifications de la décision d’exécution (UE) 2019/1741

Art. 2

Rectifications de la décision d’exécution (UE) 2019/1741

En vigueur depuis le 31 janv. 2022
Article 2 Rectifications de la décision d’exécution (UE) 2019/1741 Dans l’annexe, le texte «no 7» figurant dans les notes 9 et 10 du tableau est remplacé par le texte «no 8». Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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