Art. 4
En vigueur depuis le 7 févr. 2022
Article 4
Les États membres favorisent les accords de coordination transfrontière afin de rendre possible l’exploitation des systèmes GSM et des systèmes de Terre visés à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 2, point b), en tenant compte des procédures réglementaires et des droits existants ainsi que des accords internationaux pertinents, conformément au droit de l’Union.
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