Art. 2
En vigueur depuis le 8 févr. 2022
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er juillet 2022.
Elle expire le 30 juin 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:174:oj#art-2