Art. 2
En vigueur depuis le 18 févr. 2022
Article 2
La position visée à l’article 1er, paragraphe 1, est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement.
La position visée à l’article 1er, paragraphe 2, est exprimée par tous les États membres de l’Union.
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